Vous avez été victimes d'inondations suite aux orages de ces derniers jours ,
informez au plus vite la Mairie (accueil@prix-les-mezieres.fr) en détaillant les dommages subis
(date et heure du phénomène - photos des dégâts si possible).
La commune doit transmettre à la Préfecture un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au plus tard pour le vendredi 25 juin, délai de rigueur.
Point de vigilance : La période de survenue des inondations doit être précise et ne pas dépasser un pas de temps de 48h.
Rappel des principes d'indemnisation des dommages provoqués par les orages violents :
> Les orages ont été accompagnés de vents violents et de grêle :
Les dommages causés par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle, sont couverts par la garantie tempête-grêle-neige (TGN) prévue par les contrats d'assurance.
Les sinistrés n'ont donc pas à faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour être indemnisés de ces dommages.
Ils seront indemnisés directement par leurs assureurs sur la base de leur contrat d'assurance en dehors de toute reconnaissance cat.nat.
> L’État mobilise des dispositifs d’aide ou d'indemnisation particuliers au profit de certaines catégories de sinistrés :
. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, prévu par l’article L.361-5 du code rural, piloté par le ministère de l’Agriculture et ses services déconcentrés.
. Les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurables ont été endommagés (réseau routier, assainissement…) peuvent solliciter l’intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des catastrophes prévue par l’article L.1613-6 du CGCT.
> La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est mise en œuvre pour indemniser les dommages provoqués par les inondations
Lorsque les orages sont à l'origine d'inondations brutales du fait du ruissèlement ou de débordements de cours d'eau, les dommages subis par les biens assurables et assurés sont couverts par la garantie catastrophe naturelle qui est mise en œuvre au terme d'une procédure de reconnaissance initiée par les communes sinistrées.
> Les sinistrés peuvent utilement consulter les sites Internet suivants afin d'obtenir plus de renseignements sur la garantie catastrophe naturelle et ses conditions de mise en œuvre par les assureurs :
. Site d’information de la CCR (historique, analyse…) : https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/
. Site d’information de la fédération française d’assurance : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-des-catastrophes-naturelles